Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO.
1. La question du salaire futur de la victime relève essentiellement du fait (consid. 1).
2. Pour calculer la somme à allouer, on doit, à défaut d'éléments concrets, capitaliser sur deux têtes le montant de la perte annuelle, en prenant les moyennes entre les chiffres fournis par les tables de longévité et ceux qui ressortent des tables d'actitivité de Stauffer /Schaetzle (consid. 2).
3. Imputation de la rente versée par la Caisse nationale, en particulier lorsque la bénéficiaire est une veuve (consid. 3 et 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 45 al. 3 CO