Regeste
1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquent non seulement aux ouvriers et employés assurés obligatoirement, mais aussi à leurs survivants (consid. 1).
2. Les dispositions du CO sont applicables de façon générale et la responsabilité est limitée indépendamment des causes juridiques dont elle découle en droit commun (consid. 2 et 3).
3. Le droit à une réparation morale - qui n'est pas visé par la limitation de la responsabilité - est également soumis au délai de prescription de l'art. 60 CO (consid. 4).