Regeste
Action en restitution de subsides.
1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3).
2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3).
3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6).
4. Conditions de l'action, existence de prétendues conditions générales de l'action de droit public tendant à la restitution de subsides? (consid. 9).