Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la forme écrite et satisfait à une série deconditions de fond limitant la liberté des contrats et empiétant dans le domaine du droit civil.