Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Autonomie communale.
Qualité de la commune pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale (consid. 1).
L'autonomie communale n'est violée que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, en vertu de la constitutionou d'une loi cantonales, appartient à la commune; elle ne l'est pas quand cette autorité, examinant, en vertu d'un pouvoir qui lui appartient, une décision du conseil communal, interprête ou applique faussement ou arbitrairement les normes juridiques entrant en considération (consid. 2).
Les communes du canton d'Appenzell Rhodes extérieures sont-elles autonomes en ce qui concerne l'établissement et l'application de règles de droit dans le domaine de la police des constructions? (consid. 2).