Notion de la décision attaquable. Délimitation entre les actes de souveraineté et les déclarations de volonté faites par les autorités administratives en leur qualité de sujets de droit privé (consid. 4).

Qualité en général pour former un recours de droit public fondé sur une violation du principe de la séparation des pouvoirs; qualité pour former un recours en raison du fait que le referendum facultatif a été éludé par un arrêté de portée générale ou un acte administratif du Conseil d'Etat (consid. 5).

Principe de la séparation des pouvoirs. Referendum facultatif.

Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville accordant à une société privée un droit de superficie sur un bien-fonds appartenant à l'Etat et sur lequel se trouve déjà un bâtiment. Arrêté attaqué par des citoyens actifs parce qu'en vertu du § 39 lettres eet f Cst. cant. le contrat de droit de superficie est soumis à l'approbation du Grand Conseil et que, conformément au § 29 Cst. cant., le décret d'approbation du Grand Conseil peut faire l'objet d'un referendum facultatif. Admission du recours parce que le contrat relatif au droit de superficie

a) implique la "vente d'un immeuble" au sens du § 39 lettre e Cst. cant. (consid. 10-12),

b) constitue un "contrat important" au sens du § 39 lettre f Cst. cant. (consid. 13-16), et

c) se trouve en contradiction avec un décret du Grand Conseil relatif à l'utilisation du bien-fonds et de l'immeuble litigieux, décret qui est entré en force faute de demande de referendum (consid. 17).