Regeste
Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne.
1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4).
2. Notion de la succursale (consid. 5).
3. Facteurs permettant d'admettre que l'établissement secondaire possède l'autonomie requise d'une succursale (consid. 6 et 7).