Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2).
2. Dans quelle mesure des normes du droit communal peuventelles constituer la base légale de restrictions à la propriété? (consid. 3b).
3. Portée de l'approbation des règles du droit communal par une autorité cantonale (consid. 3a, b).
4. Interprétation et application de l'art. 96 LICC schaff. Problème de l'intérêt public (consid. 4).