Regeste
Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe.
1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2).
2. Celui qui fait importer clandestinement de la marchandise est un mandant au sens de l'art. 9 LD et répond dès lors solidairement du paiement des droits éludés (consid. 4).