Regeste
Opposition contre des achats de biens-fonds.
1. Définition du domaine agricole. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 1).
2. Exception pour un périmètre désigné comme terrain à bâtir; conditions (consid. 1).
3. Dessein spéculatif évident de l'acheteur? (consid. 2).
4. Vente qui rend une exploitation agricole non viable (consid. 3).
5. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 4).