Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

"Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP.
1. Décision préjudicielle séparée, niant la "prescription". Recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ (consid. 1).
2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondée sur l'art. 288 LP. Importance décisive de l'acte d'exécution, c'est-à-dire de la réquisition d'inscription présentée au registre foncier (suivie de l'inscription du transfert de propriété). Cet acte de disposition est soumis à l'action révocatoire dans le délai de l'art. 292 LP même si l'acte juridique constituant la cause du transfert de propriété ne peut plus être attaqué comme tel, en raison de l'écoulement du délai (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 292 LP, art. 50 OJ, art. 288 LP