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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 99 ch. VIII OJ est aussi recevable contre une pluralité d'amendes, chacune d'un montant inférieur à 100 fr., pourvu qu'elles aient été infligées par une seule et même décision et que leur somme soit supérieure à ce montant.
2. Les contraventions aux mesures d'ordre au sens de art. 104 ss. LD sont également punissables lorsque le même comportement de l'auteur fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction au statut de l'horlogerie.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 99 ch. VIII OJ