Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Assemblée communale, procédure.
Qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation des droits des citoyens commise en assemblée communale (consid. 2); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit de vote (consid. 3).
Le président d'une assemblée communale qui, après la clôture de la discussion, s'abstient de prendre en considération des propositions non formulées mais seulement annoncées au cours de la discussion, ou même n'invite pas expressément certains citoyens à formuler de telles propositions, ne contrevient ni à la loi zurichoise sur les communes, ni à des principes généraux du droit (consid. 4).