Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 4 Cst; arbitraire
1. Contributions et taxes; notion et espèces (consid. A 2).
2. La prescription d'un règlement communal qui impose aux propriétaires des bâtiments existants une contribution destinée à financer la construction d'une future station d'épuration des eaux, est compatible avec l'art. 4 Cst (consid. A 3 et 4).
Il en est de même de la disposition qui autorise le Conseil communal à fixer de cas en cas les différentes contributions à payer par les propriétaires de bâtiments de nature spéciale (consid. B 1 et 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst