Regeste
Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; autorisation concernant une exception à ce délai (
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. Qualité pour agir (consid. 2).
3. Conditions auxquelles une exception au délai d'interdiction peut être autorisée. Il n'est pas nécessaire que les deux parties au contrat puissent invoquer de justes motifs (consid. 4).
4. Refus d'autoriser une exception au délai dans un cas où le vendeur entend réaliser un gain spéculatif et l'acheteur, une commune, s'assurer une réserve de terrain à bâtir avant une nouvelle hausse du prix du sol (consid. 5).