Regeste
Art. 273 al. 1 lit. b PPF.
La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2).
Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO.
Quand un contrat de location-vente vise-t-il les mêmes buts économiques que la vente par acompte (consid. 4)?