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Regeste

Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ.
La personne lésée par une infraction pénale peut faire valoir, par la voie du recours de droit public contre une décision de non-lieu, que les droits qui lui compètent en sa qualité de partie en vertu du droit cantonal ont été violés; en revanche, elle ne peut soutenir que la décision de non-lieu repose sur une appréciation arbitraire des preuves ou sur une application arbitraire de la loi (confirmation de la jurisprudence).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ