Regeste
Votation communale. Principe de l'unité de la matière.
Quand un projet du Conseil communal, composé de plusieurs parties, constitue-t-il une unité? (consid. 3).
Comment faut-il voter sur un projet d'ensemble lorsque, pour une partie, le vote aux urnes est prescrit, alors que les autres parties sont de la compétence de l'assemblée communale? (consid. 5).