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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens (art. 149 LP) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2).
2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir un acte déterminé, par exemple d'établir un acte de défaut de biens, constitue-t-il un déni de justice pouvant faire l'objet d'une plainte en tout temps, conformément à l'art. 17 al. 3 LP, ou une mesure au sens de l'art. 17 al. 1 et 2 LP, qui entre définitivement en force si une plainte n'est pas déposée dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP? (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 149 LP, art. 17 al. 3 LP, art. 17 al. 1 et 2 LP, art. 17 al. 2 LP