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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie.
1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l'art. 250 LP (consid. 1).
2. La mention des accessoires au registre foncier profite à tout créancier gagiste, indépendamment de la date de la constitution du gage. L'office qui entend exclure un droit de gage déterminé de lagarantie offerte par les accessoires doit le déclarer de façon claire et univoque et en aviser spécialement le créancier intéressé (consid. 2).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 250 LP