Regeste
Art. 92 LP.
Insaisissabilité.
Un boulanger et confiseur qui travaille avec l'aide de sa femme et de sa fille, exerce une profession; il n'exploite pas une entreprise.
Il en est ainsi même s'il utilise les machines qui sont aujourd'hui d'un emploi usuel, et s'il vend ses propres produits dans un magasin.
Les machines nécessaires à l'exercice de cette profession sont par conséquent insaisissables.