Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF.
1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1).
2. Application du principe selon lequel la cour instruit elle-même la cause et le fait oralement (consid. 2 et 3).
3. Il n'y a pas violation des droits des parties du fait que les déductions juridiques de la Cour pénale fédérale n'apparaissent que dans les motifs de l'arrêt et que celui-ci ne prend pas position sur tous les moyens de droit soulevés par la défense (consid. 3 et 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 169 al. 2 PPF