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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale.
Lorsqu'un bâtiment est rénové par le nouveau propriétaire peu après l'achat, les frais de ces travaux seront en principe traités comme dépenses faites pour l'amélioration de biens (art. 23 AIN) et non pas comme frais d'entretien de bâtiments, déductibles du revenu brut en vertu de l'art. 22 al. 1 lit. e AIN (revirement de jurisprudence).