1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances dans lesquelles un sinistre s'est produit n'ont pas d'influence sur la couverture du risque. Les clauses peu claires des contrats conclus sur la base d'une formule préparée d'avance doivent être interprétées contre la partie qui les a rédigées (consid. 2-4).

2. Un événement prévisible, voire certain, peut faire l'objet d'un contrat d'assurance, pour autant que la date n'en soit pas connue.

3. Lorsque le preneur provoque le sinistre sous la contrainte, on ne peut lui reprocher ni de l'avoir causé intentionnellement, ni d'avoir de ce seul fait commis un faute grave.