Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Contrat de mariage; abus de droit.
Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant (art. 226 al. 1 CC).
Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en considération du décès imminent de l'un des conjoints; il n'y a abus de droit que lorsque le contrat tend uniquement à violer grossièrement les intérêts d'autres héritiers, avant tout ceux des enfants d'un premier mariage (consid. 4 c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 226 al. 1 CC