Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 35 par. 1, 34 et 3 CEDH. Épuisement des instances. Qualité de victime. Obligation de se promener en public avec des menottes. Conditions de la détention préventive.

Faute d'avoir obtenu une décision du Président du Tribunal cantonal sur le grief soulevé et contesté celle-ci devant le Tribunal fédéral, le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes.
Quoi qu'il en soit, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH dès lors qu'il a obtenu du Président du Tribunal cantonal la permission de se promener une heure par jour sans menottes.
S'agissant des conditions de la détention, les griefs du requérant (lit trop petit, couvertures trop légères, manque de lumière, de lecture, de nourriture équilibrée et de traitement médical spécialisé) n'atteignent pas le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Indépendance de l'office des juges d'instruction (Verhöramt). Durée de la détention préventive (2 mois).

Le magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires peut exercer d'autres charges que celle de statuer sur la détention, mais doit remplir certaines conditions, en particulier être indépendant de l'exécutif.
Le statut et les fonctions du juge d'instruction sont clairement définis par les lois cantonales: il est compétent pour mener l'enquête et supervisé par le ministère public. La Cour estime que si le ministère public peut édicter des directives et effectuer une supervision générale, l'office des juges d'instruction décide de manière indépendante d'ordonner ou non une détention préventive.
En l'espèce, le requérant a été conduit devant le juge d'instruction le jour même de son arrestation et rien n'indique que l'office des juges d'instruction aurait reçu des directives quant à sa mise en détention provisoire.
Quant à la durée de la détention préventive, la Cour note une certaine complexité dans les chefs d'accusation dirigés contre l'intéressé qui explique le délai de deux mois.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Droit de consulter le dossier. Durée du contrôle d'une détention préventive.

Le requérant avait connaissance des soupçons dirigés contre lui figurant dans le mandat d'arrêt et du contenu de la décision de mise en détention préventive. Il a encore pu consulter certaines annexes à la plainte, les minutes de ses interrogatoires et une partie de celles d'un témoin. Devant la Cour, il n'a pas démontré qu'il y avait d'autres pièces à décharge dont la non-communication l'aurait empêché de contester la légalité de sa détention.
La décision refusant la mise en liberté provisoire a été notifiée au requérant sept jours après qu'il a introduit sa demande. Compte tenu du retard dû à l'absence de signature de la demande, la Cour estime que cette durée n'était pas excessive.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en matière de conditions de la détention préventive.

Le grief selon lequel, après sa mise en liberté, le requérant n'aurait plus eu la possibilité de se plaindre des conditions de sa détention est irrecevable dès lors qu'il pouvait interjeter une action en réparation.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (tedesco)

referenze

Articolo: Art. 35 par. 1, 34 et 3 CEDH, art. 34 CEDH, Art. 5 par. 3 CEDH, Art. 5 par. 4 CEDH seguito...