SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste pour instigation à la violation du secret de fonction.

Prévue par la loi, cette ingérence poursuivait le but légitime d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles (ch. 32 - 38).

Dans le cadre d'une enquête sur un cambriolage spectaculaire et très médiatisé, le requérant a demandé à une employée du ministère public de rechercher si les personnes arrêtées avaient déjà fait l'objet de poursuites pénales.

La phase de recherche et d'enquête du journaliste constitue un acte préparatoire à la publication tombant dans le champ de contrôle de la Cour. Si les données relatives aux antécédents judiciaires des personnes soupçonnées sont a priori dignes de protection, ces informations auraient pu être obtenues par d'autres moyens, telle la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse, de sorte qu'elles n'étaient pas véritablement confidentielles au sens de la Convention. Ces informations étaient susceptibles de soulever des questions d'intérêt général puisqu'elles concernaient un événement à fort retentissement.

Il appartient aux Etats d'organiser leurs services de sorte que les données confidentielles ne soient pas divulguées et on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir su que ces informations étaient secrètes; il n'a au demeurant pas usé de ruse ou de pressions pour les obtenir. En outre, aucun dommage n'a été causé aux droits des personnes concernées, ces données n'ayant en définitive pas été publiées.

Bien que la sanction infligée était d'une sévérité relative et n'a pas empêché le requérant de s'exprimer, elle a constitué une sorte de censure tendant à l'inciter à ne pas se livrer à des recherches inhérentes à son métier en vue de préparer un article sur un sujet d'actualité; une telle condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique et d'entraver la presse dans sa tâche d'information et de contrôle. Vu l'intérêt de la société démocratique à assurer la liberté de la presse, elle était disproportionnée (ch. 49 - 58).

Conclusion: violation de l'art. 10 CEDH.