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Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 13 combiné avec les art. 3 et 8 CEDH. Refus de permettre au premier requérant de rester en Suisse jusqu'à la décision sur la demande de regroupement familial.

Après la naissance de l'enfant commun des requérants, le premier requérant s'est vu délivrer une autorisation de séjour, de sorte qu'il ne court pas un risque direct d'éloignement du territoire suisse et n'est plus menacé d'une atteinte à ses droits garantis par les art. 3 et 8 CEDH. L'art. 13 CEDH n'entrant en jeu que si les griefs invoqués en combinaison sont au moins défendables, il n'y a pas lieu de décider dans l'abstrait si le refus de séjour antérieur a entraîné une violation de cette disposition.
Les faits matériels dénoncés ont cessé d'exister et la voie de régularisation proposée par les autorités suisses aux requérants constitue un redressement adéquat et suffisant de leur grief, de sorte que le litige peut être considéré comme résolu au sens de l'art. 37 par. 1 let. b CEDH et l'affaire rayée du rôle.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: art. 3 et 8 CEDH, art. 13 CEDH, art. 37 par. 1 let. b CEDH

 
 
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