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Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH. Motivation de la décision du Tribunal fédéral quant à l'irrecevabilité de certains griefs. Droit du prévenu à une information détaillée sur les charges retenues à son encontre.

La condamnation du requérant en première instance et en appel a été amplement motivée en fait comme en droit. Le Tribunal fédéral a déclaré entériner les motifs figurant dans l'arrêt d'appel et en faisant siens ces motifs, il a démontré qu'il avait suffisamment examiné les griefs du requérant; il a ainsi fourni une motivation adéquate à son arrêt.
S'agisant du grief d'arbitraire visant l'appréciation des preuves, le prévenu a bénéficié d'une procédure contradictoire et a pu, aux différents stades de celle-ci, présenter ses arguments pour la défense de sa cause.
Enfin, l'acte d'accusation contenait des indications précises sur le déroulement du viol reproché. A l'audience devant la cour suprême, le requérant a déclaré avoir compris les faits dont il était accusé et le contenu du jugement de première instance. Il a ainsi reconnu avoir suffisamment d'informations sur les charges pesant sur lui. La nature de celles-ci n'a été modifiée que sur un point de détail, de sorte que l'intéressé a pu présenter sa défense à tous les stades de la procédure, qui n'a globalement pas été inéquitable.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2010)

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) ; motivation de l'arrêt et accusation.

Le requérant faisait valoir devant la Cour ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans une procédure au terme de laquelle il fut condamné pour viol. La Cour rejeta la requête comme manifestement infondée. Elle considéra que l'obligation pour les tribunaux de motiver leurs jugements, prévue par l'article 6 § 1 CEDH, n'exigeait pas de ceux-ci qu'ils répondent en détail à chaque argument d'une personne accusée. De même, des modifications peu importantes de l'accusation ne constituent pas une violation de l'article 6 § 3 CEDH lorsqu'elles n'empêchent pas l'accusé de préparer sa défense de manière adéquate.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH