Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Non-communication par le Tribunal fédéral d'une convention envoyée par la partie adverse et impossibilité pour les recourants de se déterminer sur cette pièce.
Les garanties du procès équitable impliquent le respect de l'égalité des armes, qui comprend notamment le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge et de la discuter.
En l'espèce, quelques jours après que les requérants ont déposé leur recours de droit public, la partie adverse a transmis au Tribunal fédéral une convention concernant le transport des enfants fréquentant un autre collège que celui de leur domicile. Le Tribunal fédéral s'est ensuite référé dans son arrêt à cette convention déterminante pour l'issue du litige, sans avoir autorisé les requérants à présenter des observations complémentaires, de sorte qu'il n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes (ch. 26 - 29).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Sintesi dell'UFG
(4° rapporto trimestriale 2010)Diritto a un processo equo (art. 6 EMRK); controversia in materia civile ai sensi dell'articolo 6 CEDU e diritto alla replica.
La Corte dichiara applicabile l'articolo 6 CEDU in una controversia riguardante il trasporto scolastico dei figli dei ricorrenti. Nel procedimento dinnanzi al Tribunale federale, ai ricorrenti è stata negata la possibilità di replicare a un nuovo documento presentato dal Comune. È stato così violato il principio della parità di armi. Violazione dell'articolo 6 CEDU (unanimità).