Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Indépendance du juge d'instruction fédéral ayant ordonné la détention préventive.
Le requérant conteste le rôle du juge d'instruction fédéral, qui aurait pu selon lui être amené à rédiger le rapport final d'enquête servant de base à sa mise en accusation. Or, ce rapport ne constitue pas l'acte par lequel le requérant aurait pu être mis en accusation et renvoyé devant les juridictions de jugement. Par ailleurs, l'enquête est toujours pendante et le droit suisse a été profondément modifié dans l'intervalle: la fonction de juge d'instruction fédéral ayant été supprimée, l'enquête est actuellement dirigée par le ministère public de la Confédération, qui prendra directement la décision de mettre en accusation le requérant à l'issue de celle-ci. Dès lors, le juge d'instruction n'interviendra plus dans cette procédure et son indépendance n'est plus en jeu, de sorte qu'il n'y a aucune apparence de violation de l'art. 5 par. 3 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(1er rapport trimestriel 2012)Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 3 CEDH); indépendance suffisante du magistrat ordonnant la détention.
La Cour rejette l'allégation du requérant selon laquelle sa détention préventive n'aurait pas été ordonnée par un magistrat suffisamment indépendant au sens de l'art. 5 § 3 CEDH comme étant manifestement mal fondée. A la différence de la situation dans l'affaire H.B. contre Suisse (arrêt du 5 avril 2001, no 26899/95), dans laquelle la Cour avait constaté la violation de l'art. 5 § 3 CEDH, le rapport final du juge d'instruction ne constituait pas en même temps l'ordonnance de renvoi remplissant de facto la fonction de l'acte d'accusation. La Cour nota également que la fonction de juge d'instruction fédéral a été supprimée entre-temps et que l'enquête menée contre le requérant, toujours pendante, est actuellement dirigée par le ministère public, lequel décidera sur sa mise en accusation. Ainsi, le juge d'instruction qui a statué sur la détention du requérant ne pourra plus intervenir à un stade ultérieur de la procédure (unanimité).