Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Présomption d'innocence. Non-épuisement des instances.
Ni les moyens soulevés par le requérant dans son recours au Tribunal fédéral, ni les passages de son recours cités dans ses observations devant la Cour ne permettent de considérer qu'il a soulevé, ne serait-ce qu'en substance, le grief tiré d'une violation de la présomption d'innocence. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il était représenté par un avocat. Au surplus, le Tribunal fédéral n'a pas non plus retenu un quelconque grief relatif à la présomption d'innocence. Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2012)Présomption d'innocence (art. 6 § 2 CEDH); requérant déclaré coupable par les juridictions civiles alors que les poursuites pénales à son encontre avaient été abandonnées.
Invoquant les articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention, le requérant s'est plaint que les juridictions civiles l'ont déclaré coupable d'avoir commis certaines infractions alors que les poursuites pénales à son encontre avaient été abandonnées. La Cour a estimé que ni les moyens soulevés par le requérant dans son recours au Tribunal fédéral, ni les passages de son recours cités dans ses observations devant la Cour ne sauraient suffire pour considérer que le requérant a soulevé, ne serait-ce qu'en substance, le grief tiré d'une violation de la présomption d'innocence, d'autant plus que le requérant a été représenté devant le Tribunal fédéral par un avocat. Irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (majorité).