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Scrittura aggrandita
 

Regeste

SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Expulsion du requérant en Turquie suite à sa condamnation pour le meurtre de sa femme.

L'intéressé, qui a obtenu l'asile puis un permis de séjour en Suisse, a été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement suite au meurtre de son épouse. Un trouble dépressif récurrent associé à des symptômes psychotiques ayant été diagnostiqué chez lui, l'exécution de la peine fut repoussée pour lui permettre de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique fermé. Par la suite, son droit d'asile fut révoqué au motif qu'il avait été condamné pour un crime grave et son permis de séjour retiré. La Cour constate que le requérant n'a pas démontré qu'il serait exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à l'art. 2 ou 3 CEDH en cas d'expulsion en Turquie (ch. 39 - 54).
Conclusion: non-violation de l'art. 2 ou 3 CEDH.



Synthèse de l'OFJ


(2ème rapport trimestriel 2015)

Droit à la vie (art. 2 CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); renvoi vers la Turquie.

L'affaire concerne la menace d'expulsion imminente du requérant, condamné pour le meurtre de sa femme, vers la Turquie. Le requérant se plaignait en particulier que son expulsion l'exposerait à un risque réel de subir des traitements contraires à l'art. 2 et 3 CEDH, en particulier parce que sa santé mentale se détériorerait rapidement. La Cour a observé que le traitement médical nécessaire au requérant était en principe disponible en Turquie. En ce qui concerne les allégations du requérant relatives à une vendetta organisée contre lui ainsi qu'à ses activités politiques au sein du TCP par le passé, elle a retenu qu'elles n'étaient pas suffisamment fondées pour rendre crédible un traitement contraire aux art. 2 et 3 CEDH. Non-violation des art. 2 et 3 CEDH (six voix contre une) en cas du renvoi du requérant vers la Turquie. Requête irrecevable pour le surplus (unanimité).

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 2 et 3 CEDH