Regeste
SUISSE:
L'affaire concerne un requérant d'asile adulte qui a transité par l'Italie avant d'arriver en Suisse. Les autorités suisses ont prononcé son renvoi vers l'Italie en application du règlement Dublin. Pour s'y opposer, l'intéressé invoque des carences dans l'accueil des réfugiés par les autorités italiennes, la fragilité de son état de santé psychique ainsi que la présence de ses deux soeurs en Suisse. La Cour a considéré que le requérant n'était pas gravement malade et qu'il n'avait aucune raison de craindre de ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement médical approprié en Italie (ch. 25 - 38). Par ailleurs, les juges strasbourgeois ont retenu que le requérant n'avait pas démontré qu'il existait entre lui et ses soeurs des éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (ch. 44 - 52).
Conclusion: non-violation des
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2015)
Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); renvoi vers l'Italie.
La Cour a observé en particulier que A.S. n'était pas atteint de manière critique dans sa santé et qu'il n'y avait actuellement pas d'indices selon lesquels il ne recevrait pas un traitement approprié pour ses problèmes psychologiques en cas de retour en Italie. Même si la Cour a émis de sérieux doutes quant aux capacités du système d'accueil pour les requérants d'asile en Italie, elle a rappelé que les conditions d'accueil ne pouvaient pas, en elles-mêmes, justifier le blocage de tous les renvois vers ce pays. Non violation des art. 3 et 8 CEDH (unanimité).