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Scrittura aggrandita
 

Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Contestation du règlement d'un litige devant un tribunal de la Cour internationale d'arbitrage.

Le requérant, en exerçant sa liberté contractuelle, a signé une convention d'arbitrage avec une société de droit français ayant son siège en France et a expressément et librement renoncé à la possibilité de soumettre les litiges à un tribunal ordinaire. L'art. 192 LDIP qui stipule l'engagement des parties de renoncer à tout recours contre la sentence arbitrale reflète un choix de politique législative qui répond au souhait du législateur suisse d'augmenter l'attractivité et l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse. La restriction du droit d'accès à un tribunal a poursuivi un but légitime, à savoir la mise en valeur de la place arbitrale de la Suisse, tout en respectant la liberté contractuelle du requérant et ne saurait être considérée comme disproportionnée (ch. 28-36).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Synthèse de l'OFJ


(1er rapport trimestriel 2016)

Droit d'accès à un tribunal et droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) et droit à un recours effectif (art. 13 CEDH) ; impossibilité de recourir contre la sentence rendue par un tribunal de la Cour internationale d'arbitrage.

L'affaire concernait la contestation du règlement d'un litige devant un tribunal de la Cour internationale d'arbitrage à Genève.

Invoquant les articles 6 § 1 CEDH et 13 CEDH, le requérant se plaignait, entre autres, d'avoir été privé de l'accès à un tribunal en Suisse pour contester la procédure d'arbitrage. Il alléguait que l'article 192 de la loi fédérale sur le droit international privé n'était pas compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour a constaté que le requérant, en exerçant sa liberté contractuelle, a signé une convention d'arbitrage avec la société en question et a expressément et librement renoncé à la possibilité de soumettre les litiges à un tribunal ordinaire. Elle a noté que l'article 192 de la loi fédérale sur le droit international privé qui stipule l'engagement des parties de renoncer à tout recours contre la sentence arbitrale reflète un choix de politique législative qui répond au souhait du législateur suisse d'augmenter l'attractivité et l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse. La restriction du droit d'accès à un tribunal a poursuivi un but légitime, à savoir la mise en valeur de la place arbitrale de la Suisse, tout en respectant la liberté contractuelle du requérant et ne saurait être considérée comme disproportionnée. Irrecevable (unanimité).

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 192 LDIP