Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Paiement de l'avance de frais depuis une banque autrichienne; accès effectif à un tribunal.
Dans le délai imparti pour le paiement de CHF 400.-, aucun versement, même partiel, n'a été effectué. Le versement initial de CHF 388.- (PostFinance ayant retenu CHF 12.- au titre des frais pour virement international) était tardif. Les modalités de paiement et les conséquences de leur non-respect avaient été expressément communiquées au requérant. Le montant manquant de CHF 12.- n'a pas joué un rôle décisif dans les décisions des autorités nationales déclarant irrecevable le recours du requérant (ch. 22-29).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(1er rapport trimestriel 2017)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); non-versement d'une avance de frais dans le délai imparti.
L'affaire concerne la décision du Tribunal administratif fédéral de déclarer ne pas entrer en matière sur le recours du requérant en raison de l'absence de versement de l'ensemble de l'avance de frais dans le délai imparti. Invoquant l'article 6 § 1 CEDH, le requérant s'est plaint de ne pas avoir eu un accès effectif à un tribunal en raison d'un formalisme excessif puisque la différence portait sur la somme de 12 CHF. La Cour a noté, en accord avec les constats des tribunaux nationaux, qu'entre autres, le versement initial a été tardif; le requérant était représenté par son avocat autrichien pendant toute la procédure devant les juridictions internes et, enfin, que le montant manquant de 12 CHF n'était pas déterminant pour la non entrée en matière sur le recours du requérant.
Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité).