Regeste
SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation pénale pour avoir contesté publiquement l'existence du génocide arménien.
Le présent arrêt ne se distingue pas fondamentalement de l'affaire Perinçek, dans laquelle la Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire, dans une société démocratique, de condamner pénalement le requérant pour protéger les droits de la communauté arménienne. En l'espèce, les requérants ont été condamnés pour la même infraction que M. Perinçek dans l'affaire le concernant (art. 261bis al. 4 CP) et sur la base des mêmes thèses. Il avait été initialement annoncé aux médias que le conférencier serait M. Perinçek, mais devant le refus des autorités internes de le laisser entrer sur le territoire, il avait été remplacé par le premier requérant. En outre, les déclarations faites par ce dernier reflètent bien les idées de M. Perinçek. Il importe peu de savoir que les deuxième et troisième requérants n'ont été condamnés que pour complicité de discrimination raciale (ch. 31-33).
Conclusion: violation de l'art. 10 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2017)
Liberté d'expression (art. 10 CEDH) ; condamnation pénale pour négation du génocide arménien.
L'affaire concernait la condamnation pénale en vertu de l'article 261bis, al. 4 du Code pénal suisse (CP ; norme antiraciste), d'un représentant européen du Parti des travailleurs de Turquie qui avait exprimé lors d'une conférence de presse en Suisse que les massacres et déportations d'Arméniens commis par l'Empire ottoman en 1915 n'étaient pas constitutifs d'un génocide. Les deuxième et troisième requérants étaient les organisateurs de cette conférence et ont été reconnus coupables de complicité de discrimination raciale au sens de l'article 261bis, al. 4 du CP combiné avec l'article 25 CP. Devant la Cour, les requérants ont fait valoir une violation de leur liberté d'expression.
La Cour a constaté que les requérants ont été condamnés pour la même infraction que M. Perinçek dans l'affaire le concernant et sur la base des mêmes thèses (cf. rapport 4ème trimestre 2015). En outre, elle a relevé que les déclarations faites par le premier requérant reflètent bien les idées de M. Perinçek. La Cour a conclu que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Violation de l'article 10 CEDH (unanimité).