Regeste
Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal.
1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dans le cadre d'une procédure pénale se déroulant hors de son canton de domicile et qu'elles se rapportent au même état de fait que celui qui justifie la poursuite pénale; cependant, l'admission des conclusions civiles implique que cette personne ait été reconnue coupable (consid. 2).
2. Si le juge pénal se borne à donner acte des conclusions civiles prises contre l'accusé et renvoie les parties devant le juge civil pour fixer le montant de la prétention, la garantie du for du domicile prévue à l'art. 59 Cst vaut alors pour le procès civil que le lésé doit conduire pour obtenir la reconnaissance complète de ses droits (consid. 3).
3. Exception au principe de la nature purement cassatoire du recours de droit public (consid. 4).