Regeste
Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH.
- Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a).
- La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'ordre juridique suisse (consid. 2b).
Art. 4 Cst. Une autorité tarde de manière inadmissible à se prononcer lorsqu'aucune circonstance objectivement justifiée ne rendait nécessaire la prolongation de la procédure.