Regeste
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perquisition ou d'un séquestre pénal (consid. 2).
2. Exigences relatives à la demande d'entraide judiciaire (consid. 3).
3. En principe, les Etats parties à la convention accordent aussi leur aide judiciaire lorsque les preuves requises peuvent servir à élucider aussi bien des délits fiscaux que des délits de droit commun (consid. 4).