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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international.
1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait nouveau (consid. 4).
2. Notion de l'alibi au sens de l'art. 53 EIMP (consid. 5b).
3. Grief fondé sur la litispendance de l'affaire et sur le principe ne bis in idem: obligation pour la Suisse d'accorder l'extradition, lorsque les exigences conventionnelles sont remplies et que l'ordre public international ne fait pas obstacle à l'admission de la demande (consid. 6).
4. Ordre public international: celui-ci ne s'oppose plus à l'extradition des intéressés à la République argentine (consid. 7).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 53 EIMP