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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Compte courant. Validité de l'extourne d'un crédit.
Lorsque le client d'une banque n'a pas contesté l'avis d'extourne d'un crédit dans le délai contractuel, choisissant dans un premier temps de ne pas s'en prendre à la banque et d'entreprendre des démarches auprès d'un autre protagoniste de l'affaire pour obtenir le remboursement du montant extourné, il convient d'admettre que ce client a accepté l'extourne par acte concluant et a ainsi conclu avec la banque un contrat de reconnaissance de dette négative. En l'espèce, il a été considéré que ce contrat n'était pas affecté d'un vice du consentement (consid. 2).