Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage.
Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de telles prétentions dans un délai fixé, ni par un dépôt public des plans, ni par des avis personnels. Compétence de la commission d'estimation (consid. 2, 3). Application de l'art. 41 LEx et du délai de péremption prévu à l'alinéa 2 de cette disposition? (consid. 4 a). Point de départ du délai de péremption en cas de pourparlers transactionnels entre l'entreprise qui construit l'ouvrage et les lésés? (consid. 4 b).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 41 LEx