Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Opposition contre des achats de biens-fonds.
1. Motifs de recours (consid. 1).
2. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 2).
3. Achat pour l'accomplissement de tâches publiques? (consid. 2).
4. Définition de la spéculation. Cas d'une entreprise de construction qui veut employer le terrain acheté pour l'échanger contre du terrain à bâtir (consid. 3).