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Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 50 CEDH. Intérêts moratoires

Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante, laquelle, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugée victime d'une violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 6 par. 1 CEDH.
La Cour prend acte de la procédure de révision qui, à la suite de son arrêt au principal, s'est déroulée devant le TFA et a abouti à l'octroi rétroactif à la requérante d'une pension d'invalidité complète - absence de prise en compte par ledit Tribunal de l'écoulement du temps (environ huit ans).
Justifié sur le terrain de la Convention d'allouer des intérêts pour la période dont il s'agit, la Cour ne souscrivant pourtant pas à la méthode d'évaluation proposée par la requérante.
L'état défendeur est condamné à verser à la requérante 25'000 francs suisses pour dommage matériel (sept voix contre deux). La Cour rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Conclusion: Etat tenu de verser une certaine somme à la requérante.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 50 CEDH