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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Exécution forcée du droit de visite du père contre la volonté de l'enfant.

Le droit tant du parent que de l'enfant de jouir de la compagnie de l'autre constitue un élément fondamental de la vie familiale. L'art. 8 CEDH implique le droit d'une parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation des autorités nationales de les prendre.
La mesure litigieuse constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du fils requérant; celle-ci était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de renouer le contact entre le père et son enfant pour le développement équilibré de ce dernier.
Vu les relations tendues entre les parties, le choix d'une entrevue de deux heures tous les quinze jours dans un endroit neutre ménageait les intérêts du requérant et du père. Le Tribunal fédéral ne releva aucun élément permettant de justifier une mesure aussi grave que la suppression du droit de visite du père, son prétendu désintérêt pour l'enfant ne ressortant ni du jugement cantonal ni des pièces.
Enfin, la décision litigieuse émanait du juge de l'exécution qui n'a pas compétence pour statuer sur le bien de l'enfant à long terme; il en découle que la réglementation du droit de visite peut être modifiée en tout temps et que l'action de l'art. 157 CC peut conduire à une suspension ou à une suppression du droit de visite lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. Il n'y a ainsi aucune violation de l'art. 8 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 8 CEDH, art. 157 CC