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Scrittura aggrandita
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 9 CEDH. Suspension d'une allocation de chômage suite au refus du requérant de travailler dans un centre d'hébergement qu'il qualifie de religieux.

Le travail se limitait à l'accueil des clients et n'avait pas de lien étroit avec les convictions religieuses d'une personne et sa liberté de ne pas adhérer à une religion; le requérant n'a pas établi comment se manifestait l'atmosphère religieuse du centre, ni que la tâche de réceptionniste l'avait forcé à s'identifier avec les valeurs du centre ou à les représenter devant les clients. Dès lors, il n'y a pas eu ingérence dans sa liberté de religion.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (italiano)

referenze

Articolo: Art. 9 CEDH