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Scrittura aggrandita
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c CEDH. Prolongation d'une détention provisoire sans mandat d'arrêt valable.

Soupçonné d'avoir commis diverses infractions, le requérant fut placé en détention provisoire d'avril 1999 à septembre 2000. Par jugement du 25 février 2003, le tribunal cantonal de Bâle-Ville le condamna à une peine privative de liberté de six ans. Le 1er février 2005, l'intéressé fut arrêté afin de purger le reste de sa peine. Invoquant l'art. 5 par. 1 let. c CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de l'illégalité de sa détention provisoire, celle-ci ayant été prolongée sans fondement légal.
La Cour constate que la détention initiale du requérant a été valablement prolongée jusqu'au 8 mai 2000. S'agissant de la détention à partir du 19 juillet 2000, les autorités du canton de Bâle-Campagne ont émis un mandat valable à l'encontre du requérant en application des dispositions pertinentes du droit cantonal (ch. 45 - 46 et 56 - 57).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH s'agissant de la détention provisoire jusqu'au 8 mai et à partir du 19 juillet 2000.
La Cour considère cependant que la détention subie par le requérant du 9 au 12 mai 2000, ainsi que du 12 mai au 19 juillet 2000 n'a pas été décidée selon les voies légales (ch. 47 - 55).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH s'agissant de la détention provisoire pendant ces périodes.



contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 5 par. 1 let