Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un délinquant condamné à trois ans de prison ferme.
Prévue par la loi, poursuivant les buts de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales, cette ingérence n'était pas disproportionnée compte tenu du comportement du requérant, de la gravité des faits reprochés, de l'absence de lien matrimonial en Suisse, et du fait que ses deux enfants aînés sont majeurs et indépendants alors que le dernier vit avec sa mère depuis le divorce.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2014)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion.
Invoquant l'art. 8 CEDH, le requérant a estimé que le refus de renouveler son titre de séjour a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. Eu égard, en particulier, au comportement du requérant, à la gravité des faits reprochés, à la condamnation du requérant à trois ans ferme, aux très fréquents déplacements du requérant à l'étranger, au fait que le requérant était divorcé de sa dernière épouse et qu'aucun des enfants n'était autrement dépendant de lui, la Cour a conclu que le non-renouvellement du titre de séjour du requérant et l'expulsion de celui-ci étaient proportionnés aux buts légitimes poursuivis, à savoir la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. Dès lors, ces mesures étaient nécessaires dans une société démocratique. Irrecevable (unanimité).