Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Retour de deux enfants en France alors qu'ils avaient été déplacés en Suisse par leur mère.
L'ordre de retour prononcé par le Tribunal fédéral reposait sur une base légale suffisante et avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père.
La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne fût distante que de quelques kilomètres, était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour l'avenir des enfants. Eu égard à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne pouvait pas, sans le consentement du père, passer outre les modalités fixées par le jugement de divorce et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Il s'agissait donc d'un déplacement illicite.
La Convention de La Haye ne confère pas à l'enfant la liberté de choisir l'endroit où il veut vivre, de sorte que les motifs avancés par la fille de la requérante pour rester en Suisse ne suffisent pas à justifier une exception au retour. Au surplus, les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée (ch. 53 - 76).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(3. Quartalsbericht 2014)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); internationale Kindesentführung.
Die Beschwerdeführerin rügte, dass die von der Justiz angeordnete Rückführung ihrer Kinder nach Frankreich Art. 8 EMRK verletze. Im Wesentlichen aus denselben Gründen sei auch Art. 6 EMRK verletzt. Der Gerichtshof befand, dass die nationalen Richter die Behauptungen der Beschwerdeführerin gehörig berücksichtigt hätten und ihre Entscheidungen in Anbetracht der durch das Haager Übereinkommen vorgesehenen Ausnahmen genügend ausführlich begründet hätten. Keine Verletzung von Art. 8 EMRK (einstimmig). Keine gesonderte Prüfung der Zulässigkeit oder der Begründetheit der Beschwerden gestützt auf Art. 6 EMRK (einstimmig).